PRÉAMBULE : Parties concernées

Services Réparation : Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

D’une part, la société REMOBILE, opérant sous le nom commercial YesMobile, ayant son siège social au 27 rue d’Anjou, 78000 Versailles. La société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 900 399 973. Vous pouvez contacter REMOBILE par téléphone au 01 39 55 02 65 ou par e-mail à contact.remobile@gmail.com (conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), ci-après dénommée “la Société”

D’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant passer commande ou acheter un service via le site Internet www.yesmobile.fr, ci-après dénommée “le Client”.

Ces conditions s’appliquent à toutes les transactions effectuées entre la Société et le Client, depuis le site web www.yesmobile.fr.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de définir les termes du contrat entre REMOBILE, opérant sous le nom commercial YesMobile, et le Client, qu’il soit professionnel ou particulier, pour tout achat réalisé sur le site www.yesmobile.fr. Toute commande effectuée sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client, conformément à la réglementation en vigueur.

REMOBILE se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les changements entreront en vigueur dès leur publication sur le site et s’appliqueront à toutes les transactions futures. Par conséquent, le Client est invité à consulter régulièrement les CGV avant chaque utilisation du site. Les modifications n’auront pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus.

L’acceptation des présentes CGV est formalisée par la signature électronique du Client, qui se traduit par le “clic de règlement de l’offre” et la saisie de ses informations bancaires lors du paiement. Cette signature électronique a la même

valeur qu’une signature manuscrite, validant l’engagement du Client à respecter les conditions établies.

Selon l’article 1582 du Code civil, “La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer”. Dans le cadre de www.yesmobile.fr REMOBILE s’engage à fournir le produit ou service commandé, et le Client à procéder au règlement. La langue utilisée pour la conclusion de tout contrat sur le site est le français.

Article 2 : Prix

Les prix des services et produits proposés par REMOBILE sur le site www.yesmobile.fr sont fixés conformément à l’article 1591 du Code civil et sont

affichés dans le catalogue en ligne, en respectant les dispositions de l’article 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, la société REMOBILE n’est pas soumise à la TVA en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Par conséquent, la TVA ne s’applique pas aux transactions réalisées sur notre site.

REMOBILE se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Cependant, le prix en vigueur au moment de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués incluent également les frais liés au traitement, à la livraison et à l’expédition, sauf mention contraire.

Article 3 – Commande

Les produits proposés par REMOBILE sur le site www.yesmobile.fr sont décrits de manière détaillée, comprenant une image illustrative, le prix, les tailles, les couleurs disponibles, ainsi que les caractéristiques essentielles.

Les images des produits sont présentées à titre d’exemple et ne sont pas contractuelles.

REMOBILE garantit que les produits livrés respectent les normes et réglementations en vigueur en matière de sécurité et de santé.

Article 4 : Zone Géographique

La vente en ligne des produits et services proposés sur le site www.yesmobile.fr est exclusivement réservée aux clients résidant en France métropolitaine.

Article 5 : Modalités de Paiement

Pour vos achats, REMOBILE vous propose deux modes de paiement :

1. Paiement en espèces : Nous acceptons les paiements en espèces jusqu’à un montant maximum de 1 000 €, conformément à la réglementation en Ce mode de paiement est simple et permet une transaction immédiate en magasin.
2. Paiement par carte bancaire : Les paiements par carte bancaire sont également acceptés, sans limite de montant. Cette option, sécurisée et rapide, est disponible pour tous vos achats effectués en magasin.

Article 6 : Garantie Légale de Conformité

REMOBILE, propriétaire du site www.yesmobile.fr, garantit que les produits fournis sont conformes au contrat, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre tout défaut de conformité présent lors de la livraison des produits.

REMOBILE est également responsable des défauts de conformité liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation, lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité ou si elle était prévue dans le contrat.

Le Client peut se référer aux coordonnées de la Société fournies dans le préambule des présentes conditions générales pour exercer son droit à la garantie de conformité.

Pour bénéficier de cette garantie, le défaut de conformité doit être constaté au moment de l’acquisition du produit. Le Client dispose d’un délai de deux ans à partir de la date de livraison pour faire valoir ses droits, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 :

• Le Client a deux ans à compter de la date de livraison pour agir en cas de défaut de conformité.
• Le Client peut demander soit la réparation, soit le remplacement du produit, dans la mesure où ces options sont possibles et ne génèrent pas de coûts disproportionnés pour REMOBILE, en ligne avec l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
• Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité dans les 24 mois suivant la livraison, sauf pour les biens d’occasion, où ce délai est de six mois.
• Il est important de noter que la garantie légale de conformité est indépendante de toute autre garantie commerciale que pourrait proposer REMOBILE.

Article 7 : Garantie Légale des Vices Cachés

REMOBILE, propriétaire du site www.yesmobile.fr, s’engage à garantir ses produits contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Un vice caché est un défaut qui rend le produit impropre à son usage prévu ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Pour permettre au Client d’exercer cette garantie, les coordonnées de REMOBILE sont indiquées dans le préambule des présentes conditions générales de vente. La garantie des vices cachés s’applique selon les articles 1641 et suivants du Code civil.

Selon l’arrêté du 18 décembre 2014, le Client peut choisir de faire valoir la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a deux options :

• Soit demander l’annulation de la
• Soit exiger une réduction du prix, en accord avec les dispositions de l’article 1644 du Code

Le Client dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour mettre en œuvre cette garantie et, si nécessaire, engager une action en justice.

Article 8 : Garantie

Les téléphones d’occasion vendus par REMOBILE bénéficient d’une garantie commerciale de trois (3) mois, sauf si une autre durée est spécifiée dans la description du produit.

En ce qui concerne les accessoires, aucune garantie n’est proposée, à l’exception des câbles Apple. Ces derniers sont couverts par la garantie du fabricant en cas de défaut. Le Client devra alors se rendre dans un Apple Store pour faire valoir cette garantie.

Article 9 : Rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation pour tout achat effectué à distance.

Une fois la décision de rétractation communiquée à REMOBILE, le Client dispose alors de quatorze (14) jours ouvrables supplémentaires pour retourner le produit et obtenir un remboursement. Ce remboursement ne couvrira pas les frais de port, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du Code de la Consommation.

REMOBILE rappelle que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui seraient abîmés, endommagés ou déjà utilisés. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, dans son emballage initial et accompagné de tous ses accessoires.

Le retour doit impérativement être effectué via un service de transport offrant un suivi de l’envoi et de la réception. Le Client est donc tenu de choisir un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Sans numéro de suivi, aucune réclamation ne pourra être traitée.

À noter également que ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les ventes réalisées auprès de professionnels.

Article 10 : Litiges

En cas de difficulté concernant l’application des présentes conditions générales de vente, le Client est encouragé à trouver une solution amiable avant de recourir à une procédure judiciaire.

Le contrat est soumis à la législation française en vigueur. Selon l’article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, REMOBILE est

tenue d’assurer le respect des obligations découlant du contrat, qu’elles soient exécutées par elle-même ou par des tiers. Toutefois, REMOBILE peut être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité si elle démontre que le manquement au contrat résulte :

• d’une faute imputable au Client ;
• d’un événement imprévisible et insurmontable provenant d’un tiers extérieur à la prestation
• d’un cas de force majeure tel que défini par les

Ainsi, REMOBILE ne saurait être tenue responsable :

• en cas de non-exécution du contrat liée à un cas de force majeure ;
• en cas de négligence ou d’erreur de la part du

Par ailleurs, REMOBILE décline toute responsabilité pour les conséquences liées à une utilisation incorrecte des produits vendus sur le site www.yesmobile.fr.

En cas de litige, le Client et REMOBILE pourront saisir les juridictions compétentes pour régler le différend.

Article 11 : Protection des Données

En vertu de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de rectification de ses données personnelles. REMOBILE s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles du Client et à ne les communiquer à aucun organisme tiers sans autorisation préalable.