ARTICLE 1 : Objet

Modalités : Les présentes conditions générales de réparation ont pour vocation de définir les modalités contractuelles entre la société REMOBILE et le Client, ainsi que les conditions applicables à toutes les prestations de réparation effectuées via le

site http://www.yesmobile.fr ou directement en boutique, que le Client soit un professionnel ou un particulier. Toute utilisation des services de réparation proposés par REMOBILE, sur le Site ou en magasin, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client.

REMOBILE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de réparation à tout moment. Il est donc conseillé au Client de les consulter régulièrement avant chaque utilisation des services. Toute modification apportée aux présentes

conditions sera effective dès sa mise en ligne et ne s’appliquera pas aux contrats

conclus avant cette date.

ARTICLE 2 : Obligations du Client

Le Client est responsable de sauvegarder toutes les données personnelles contenues dans son appareil avant de le déposer pour réparation. La société REMOBILE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou destruction des données stockées sur l’appareil confié.

Le Client doit fournir toutes les informations pertinentes concernant l’appareil afin de garantir une réparation optimale. Il est précisé que seules les pannes signalées par le Client seront traitées. Par conséquent, tout dysfonctionnement non signalé à REMOBILE ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Le Client reconnaît avoir été informé que l’intervention de la société REMOBILE ou d’un tiers sur son matériel peut entraîner l’annulation de la garantie du fabricant et/ou du distributeur, et que la garantie offerte par REMOBILE ne remplace pas celle du constructeur.

ARTICLE 3 : La prestation de réparation

Toute réparation d’un appareil nécessite l’acceptation préalable des présentes

conditions générales de réparation.

La prestation se limite exclusivement aux défauts et problèmes signalés par le

Client au moment du dépôt de l’appareil.

La réparation en moins de vingt (20) minutes est uniquement proposée en magasin, sous réserve de la disponibilité des pièces nécessaires et des techniciens qualifiés.

ARTICLE 4 : Délai d’intervention

En règle générale, les délais d’intervention et de réparation sont liés à la disponibilité des pièces nécessaires pour l’appareil concerné.

La Société s’engage, sauf en cas de fermeture pour congés ou en situation de force

majeure, à intervenir dans un délai de sept (7) à quinze (15) jours.

Le temps requis pour la réparation est estimé à titre indicatif par les techniciens

lors de l’examen de l’appareil et communiqué au Client. Les appareils sont pris en charge selon leur ordre d’arrivée, de ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de dépassement du délai prévu. Si le délai annoncé ne convient pas au Client, celui-ci a la possibilité de récupérer son appareil à tout moment, moyennant le paiement des frais déjà engagés.

Si la réparation n’est pas effectuée par la Société dans un délai de quatre (4) semaines et que le Client souhaite reprendre son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

ARTICLE 4 : Délai d’intervention

En règle générale, les délais d’intervention et de réparation sont liés à la disponibilité des pièces nécessaires pour l’appareil concerné.

La Société s’engage, sauf en cas de fermeture pour congés ou en situation de force

majeure, à intervenir dans un délai de sept (7) à quinze (15) jours.

Le temps requis pour la réparation est estimé à titre indicatif par les techniciens

lors de l’examen de l’appareil et communiqué au Client. Les appareils sont pris en charge selon leur ordre d’arrivée, de ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de dépassement du délai prévu. Si le délai annoncé ne convient

pas au Client, celui-ci a la possibilité de récupérer son appareil à tout moment, moyennant le paiement des frais déjà engagés.

Si la réparation n’est pas effectuée par la Société dans un délai de quatre (4) semaines et que le Client souhaite reprendre son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

ARTICLE 5 : Défauts indétectables lors du dépôt de l’appareil

Lorsque l’appareil a subi un choc provoquant des dommages superficiels, tels qu’une fissure de l’écran, il est possible que des problèmes internes se manifestent sans être identifiables au moment du dépôt.

Lorsqu’un tel appareil est ouvert pour réparation, bien qu’il ait pu sembler fonctionnel lors de sa remise à la Société, il se peut qu’il ne s’allume plus ou présente des dysfonctionnements après le démontage. La Société décline toute responsabilité dans de telles situations, car les dommages résultent uniquement

de l’état initial de l’appareil, et non d’une intervention incorrecte des techniciens.

De même, lorsqu’un appareil présente des signes d’oxydation, sa durée de vie est déjà compromise et il peut cesser de fonctionner à tout moment. L’ouverture pour désoxydation ou toute autre réparation demandée par le Client, même si l’appareil semblait fonctionner lors de son dépôt, peut conduire à une perte totale de fonctionnement ou à des problèmes persistants. La Société ne peut garantir une désoxydation complète permettant un fonctionnement optimal. Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable des défaillances survenues après

intervention, l’oxydation étant le seul fait du Client et non la conséquence d’une

erreur technique de la part de la Société.

ARTICLE 6 : Garantie

Les réparations réalisées par la Société sont garanties pour une durée de douze

(12) mois et ne concernent que la partie réparée, sous réserve d’une utilisation normale de l’appareil conformément aux préconisations du fabricant.

Pour faire valoir cette garantie, le Client devra impérativement présenter la facture émise lors de la réparation, sur laquelle figure le numéro IMEI ou le numéro de série de l’appareil.

La garantie prend effet à compter de la date à laquelle l’appareil réparé est remis au Client.

Cette garantie couvre exclusivement les pièces remplacées lors de l’intervention. Elle ne s’applique pas dans les situations suivantes : modifications apportées à

l’appareil, désoxydation (seules les pièces changées sont couvertes), réparation ultérieure par une personne non autorisée par la Société, accidents, chocs, dommages intentionnels, ou détériorations causées par des éléments extérieurs tels que l’eau, le feu, l’humidité, ou la foudre. La garantie sera également annulée en cas d’utilisation anormale de l’appareil.

ARTICLE 7 : Tarifs

Les tarifs affichés dans le catalogue sont en euros et hors TVA, car la Société n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est appliquée aux services de réparation.

La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, mais garantit que le prix indiqué dans le catalogue au moment de la commande sera celui facturé au Client. Les prix annoncés incluent les frais de traitement de la commande, ainsi que les frais de transport et d’expédition.

ARTICLE 8 : Devis

Les devis pour les appareils tels que les téléphones et les tablettes sont fournis gratuitement.

Pour les ordinateurs, un devis est facturé au prix de 29 euros. Ce montant

n’engage en aucun cas le Client à effectuer la réparation auprès de la Société.

ARTICLE 9 : Expédition du matériel

La Société ne pourra être tenue responsable des pertes, dommages ou vols pouvant survenir lors du transport du matériel. Le Client doit veiller à choisir un service de livraison offrant un suivi et/ou une assurance. Aucune réclamation ne sera considérée sans la présentation d’un numéro de suivi valide.

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